Les diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, tel une obligation de renseignements. Ils sont donc incontournables à connaître dans un processus de vente ou d’achat.
Le terme exact est en réalité Dossier de Diagnostic Technique
Il a pour but de communiquer des informations à l’acheteur et le protéger.
Le dossier de diagnostic technique
est un dossier élaboré dans le but d'informer le futur propriétaire sur certains éléments du bien qui pourraient présenter des risques sur la santé ou pour la sécurité.
Pour le vendeur, les diagnostics permettent de mettre à jour d'éventuels vices cachés.
Ces diagnostics sont à la charge du vendeur
excepté si il en a été convenu autrement entre le vendeur et l’acquéreur lors de la négociation.
Les diagnostics sont obligatoires et seront annexés au compromis de vente et à l’acte authentique lors du processus de vente.
Lors de la signature de l’acte de vente, tous les diagnostics techniques doivent être a jour. Si ce n’est pas le cas, il faut effectuer un nouveau diagnostic.
Pas d'obligation pour le propriétaire de mise en conformité
Les diagnostics n’entrainent pas toujours l’obligation pour le propriétaire d’effectuer des travaux ou des démarches.
Cependant pour certains diagnostics, quelques contraintes s’imposeront. Par exemple, si la présence de termites a été détectée lors du diagnostic, le vendeur se doit de le déclarer à la mairie de sa commune. Autre exemple, dans le cas ou l’assainissement n’est pas déclaré conforme, le propriétaire se doit d’effectuer les travaux de mise en conformité sous 4 ans ou bien dans le cas d’une vente, l’acheteur se devra de faire ces travaux dans les 12 mois.
Une durée de validité propre à chaque diagnostic
Cette validité est importante car si elle n'est pas respectée le contrat de vente ou de location peut être annulé ou les prix de vente revus à la baisse.
La liste des diagnostics immobiliers est longue et n'est pas la même pour tous les biens immobiliers : maison individuelle ou logement en copropriété. Ils sont tous compilés dans le dossier de diagnostic technique (DTT).
Les diagnostics obligatoires lors d'une vente sont en général les suivants :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
l’état de l’installation intérieure de gaz
le diagnostic de l’état de l’installation intérieur d’électricité
l’état relatif à la présence de termites
l’état des risques et pollutions (ERP)
le diagnostic amiante
le constat des risques d’exposition au plomb
le diagnostic de l’état de l’installation d’assainissement non collectif
le diagnostic mérule
le diagnostic métrage loi Carrez
Certification de compétences pour le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme agréé COFRAC
Le diagnostiqueur que le vendeur choisi doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle, disposer des compétences techniques pour réaliser les diagnostics et ne pas entretenir de liens pouvant nuire à son impartialité lors de la réalisation de ces derniers.
Le diagnostiqueur fixe sa rémunération librement pour chacune de ses prestations. Il est donc préférable de comparer plusieurs devis.
Trouver un diagnostiqueur certifié
Pour cela le vendeur peut se tourner vers l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.